Conditions d'utilisation
Appli Objectif-A · mise à jour le 26 octobre 2026
1. L'appli
Objectif-A est une appli d'entraînement à la conduite, éditée par S&G Conduite (ci-après « Objectif-A » ; voir les mentions légales) et mise à disposition des élèves des auto-écoles qui l'utilisent. Elle complète les leçons avec un moniteur et ne les remplace pas. Elle ne garantit pas la réussite aux examens.
En créant un compte ou en utilisant l'appli, tu acceptes ces conditions.
2. Accéder à l'appli
- Il faut le code de ton auto-école, que tu obtiens auprès d'elle. Tu peux aussi t'inscrire sans auto-école : ton compte est ouvert tout de suite, mais l'appli reste fermée tant que tu n'as pas payé ton accès (partie 9). Les questions au moniteur et l'avis sur l'auto-école arrivent quand tu rejoins une auto-école qui utilise Objectif-A, avec son code : ta progression te suit. En attendant, si tu as 15 ans ou plus et que tu l'acceptes, la ligue te classe avec les autres élèves sans auto-école.
- Ton inscription doit être validée par ton auto-école. Tant qu'elle ne l'est pas, tu vois une page d'attente et l'appli n'est pas ouverte. Ton auto-école peut aussi refuser une inscription.
- Ton accès a une date de fin, fixée par ton auto-école, ou celle de la formule que tu as payée si ton auto-école te demande de payer toi-même ton accès (partie 9). Ton auto-école peut le mettre en pause ou le suspendre. Si tu as payé toi-même ton accès, cela ne te fait rien perdre : les jours de coupure (pause, espace de l'auto-école en pause, attente de validation) te sont rendus à la fin, et si ton auto-école te retire de son suivi ou refuse ton inscription, tu gardes la période payée et ta progression (ton compte passe dans l'espace des élèves sans auto-école, tu es prévenu par e-mail). Ta progression est gardée tant que ton compte existe.
- Tu as 15 ans ou plus, ou l'un de tes parents est d'accord.
3. Ton compte
- Ton compte est personnel. Indique ton vrai prénom et ton vrai nom, pour que ton moniteur te reconnaisse.
- Garde ton mot de passe pour toi, ainsi que le code de l'auto-école en dehors de l'agence. Si tu penses que quelqu'un d'autre y a accès, change ton mot de passe sans attendre.
- Dans Moi › Réglages et compte, tu peux corriger ton prénom et ton nom, changer ton adresse e-mail (confirmée par un lien) et ton mot de passe, déconnecter tes autres appareils, et changer d'auto-école avec son code : ta progression te suit, la nouvelle auto-école valide ton inscription.
- Tu peux supprimer ton compte à tout moment, dans l'onglet « Moi » de l'appli. Si ton auto-école te retire du suivi, ton compte est supprimé aussi.
4. Bon usage
Tu utilises l'appli pour toi, pour t'entraîner. N'utilise jamais l'appli en conduisant. Il est interdit de :
- te faire passer pour quelqu'un d'autre, ou chercher à accéder au compte ou aux données d'une autre personne ;
- perturber le fonctionnement de l'appli, ou la charger de façon automatique (robots, extraction de contenus) ;
- copier, reproduire, extraire, modifier, revendre ou diffuser l'appli ou ses contenus, ou essayer d'accéder à son code ou de contourner ses protections ;
- écrire des propos injurieux ou discriminatoires, notamment dans ton pseudo de la ligue et dans tes questions à ton moniteur.
Les captures d'écran sont tolérées pour un usage personnel (par exemple, montrer ta progression à ton moniteur).
En cas d'usage contraire à ces conditions, ton accès peut être suspendu par ton auto-école ou par Objectif-A.
5. Les contenus pédagogiques
Les cours, fiches, jeux et mises en situation sont rédigés pour s'entraîner. Ils suivent les règles en vigueur à la date de leur rédaction, peuvent contenir des erreurs et peuvent évoluer. En cas de doute, les textes officiels et les conseils de ton moniteur priment.
6. Propriété intellectuelle
Le nom Objectif-A, son logo, le code de l'appli, les cours, les jeux, les mises en situation, les schémas, les illustrations et les textes sont protégés par le droit d'auteur. © 2026 Objectif-A, tous droits réservés. Tu disposes d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, le temps de ton accès : il ne te donne aucun droit sur les contenus.
Objectif-A est une marque déposée, exploitée par S&G Conduite sous licence.
7. Disponibilité et responsabilité
Objectif-A met tout en œuvre pour que l'appli fonctionne et que ta progression soit conservée, mais ne peut pas garantir un service sans interruption ni sans erreur (maintenance, panne de réseau ou d'hébergement, mise à jour). Dans les limites permises par la loi, Objectif-A n'est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux qui viennent d'un usage de l'appli contraire à ces conditions. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît.
8. Tes données
Ce qui est enregistré sur toi, pourquoi et pour combien de temps est expliqué dans la page Ce qui est enregistré sur toi. Pour exercer tes droits, écris à ton auto-école : c'est elle qui est responsable de tes données. Si tu t'es inscrit sans auto-école, ou pour une question de paiement, écris à Autoecole@sgconduite.fr.
E-mails : les e-mails liés à ton compte (confirmation, mot de passe, paiement) sont toujours envoyés. Les rappels de révision ne le sont que si tu les as choisis. Les conseils et offres d'Objectif-A ne concernent que les élèves inscrits sans auto-école qui les ont choisis (à partir de 15 ans) : jamais les élèves d'une auto-école. Chaque e-mail de ce type contient un lien pour arrêter.
9. Payer ton accès en ligne
Cette partie ne te concerne que si tu t'es inscrit sans auto-école, ou si ton auto-école te demande de payer toi-même ton accès à l'appli. Ce sont les conditions de vente : tu les acceptes en cochant la case avant de payer.
- Le vendeur est S&G Conduite (Objectif-A), SASU, 1 rue du Rôle, 91800 Brunoy, SIRET 934 362 500 00027 (voir les mentions légales), joignable à Autoecole@sgconduite.fr. Ton auto-école n'encaisse rien.
- Quand : une fois ton inscription validée par ton auto-école, dans l'appli (Moi › Mon accès). Sans auto-école : dès la création de ton compte.
- Les formules et leur prix sont affichés dans l'appli avant le paiement, toutes taxes comprises (TTC, TVA de 20 % comprise) :
- paiement unique : un accès pour la durée choisie (par exemple 3 ou 6 mois), payé une fois, sans reconduction ;
- abonnement mensuel : payé d'avance chaque mois par la même carte, jusqu'à ce que tu le résilies.
- Paiement par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe : Objectif-A ne voit jamais ton numéro de carte. Si tu as moins de 18 ans, c'est un parent qui paie : choisis « Un parent » avant de payer. La facture est alors à son nom, et il reçoit les e-mails de paiement.
- Début de l'accès : dès que le paiement est confirmé (en général tout de suite). Si tu as déjà un accès en cours, la nouvelle durée s'ajoute à la suite. Tu reçois une confirmation par e-mail, et ta facture est dans l'appli.
- Droit de rétractation : 14 jours. Tu peux changer d'avis pendant 14 jours après chaque paiement en ligne (pour l'abonnement mensuel : après le premier paiement), sans avoir à te justifier. Comme tu as demandé que ton accès commence tout de suite, tu es remboursé au prorata des jours non utilisés (article L221-25 du Code de la consommation) : par exemple, 10 jours utilisés sur un accès de 90 jours, 80/90 du prix remboursés. Pour te rétracter : dans l'appli, Moi › Mon accès › « Me rétracter » ; sans entrer dans l'appli, sur la page de connexion, « Résilier ou me rétracter » ; par le lien « Résilier ou me rétracter » de chaque e-mail de paiement (le parent qui a payé l'a aussi dans les siens) ; ou en nous envoyant le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration claire, par e-mail ou par courrier. Tu confirmes ta demande, et tu reçois aussitôt par e-mail un accusé de réception daté qui en reprend le contenu. Le remboursement est fait sur la carte utilisée, au plus tard 14 jours après ta demande (en général sous 5 à 10 jours), et ton accès payé s'arrête.
- Résilier l'abonnement mensuel : à tout moment, en un geste dans l'appli (Moi › Mon accès › Résilier mon abonnement), ou sans entrer dans l'appli depuis la page de connexion (« Résilier ou me rétracter »), ou, pour le parent qui paie, par le lien « Résilier ou me rétracter » de ses e-mails de paiement ou depuis sa page parents. Plus rien n'est prélevé ensuite ; ton accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois déjà payé, qui n'est pas remboursé. Tu reçois une confirmation par e-mail. Supprimer ton compte arrête aussi l'abonnement, tout de suite.
- Paiement refusé (carte expirée, par exemple) : Stripe réessaie pendant quelques jours et tu es prévenu par e-mail ; sans paiement, ton accès se met en pause à la fin de la période payée. Ta progression est gardée.
- Remboursement : ce que prévoit la loi. Si l'appli ne fonctionne pas comme annoncé, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : écris-nous, nous la remettons en état ; si ce n'est pas possible, tu peux obtenir une réduction du prix ou l'arrêt du contrat avec remboursement. En dehors de ce cas et du droit de rétractation expliqué plus haut, une période commencée n'est pas remboursée. Si ton accès est coupé par ton auto-école (compte bloqué, espace suspendu ou en pause), ton abonnement mensuel n'est plus prélevé pendant ce temps.
- Changement de prix : il ne change rien à une période déjà payée. Pour l'abonnement mensuel, il t'est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; tu peux résilier avant qu'il s'applique.
- Litige : écris-nous d'abord, nous cherchons une solution avec toi. Si elle ne te convient pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c@cm2c.net, www.cm2c.net.
Formulaire de rétractation
Modèle à compléter et à renvoyer seulement si tu veux te rétracter du contrat (article R221-1 du Code de la consommation). Tu peux aussi utiliser le bouton « Me rétracter » de l'appli.
À l'attention de S&G Conduite, 1 rue du Rôle, 91800 Brunoy, Autoecole@sgconduite.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : accès à l'appli Objectif-A (formule : …………)
Commandé le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Adresse e-mail du compte : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : …………
Date : …………
10. Pour les auto-écoles
Cette partie s'adresse aux gérants et aux équipes des auto-écoles qui utilisent le tableau de bord.
- Votre espace est créé à partir d'une invitation d'Objectif-A, ou de l'essai gratuit. L'e-mail et le mot de passe du gérant sont personnels : ne les partagez pas, et changez le mot de passe si vous pensez qu'il est connu d'un tiers.
- Validation des inscriptions : c'est à vous de vérifier qu'une personne inscrite avec votre code est bien l'un de vos élèves, avant de l'accepter. Si le code a été diffusé par erreur, changez-le depuis « Inviter des élèves ». Vous êtes prévenu par e-mail de chaque inscription, sauf si vous décochez cette option.
- Mémo privé de suivi : n'y écrivez que des éléments factuels et pédagogiques, utiles à la formation de l'élève.
- Accès des élèves : vous réglez la date de fin d'accès de chaque élève et pouvez le mettre en pause. Le suivi des élèves se fait dans le respect de la page de confidentialité.
- Accès payé par l'élève (au choix, dans « Mon auto-école ») : chaque élève paie lui-même son accès en ligne, aux prix fixés par Objectif-A, qui encaisse, facture et répond aux élèves sur leur paiement (partie 9). Vous n'êtes pas partie à cette vente, et votre abonnement ne change pas. Vous pouvez revenir à tout moment à un accès offert par l'auto-école : les abonnements mensuels des élèves s'arrêtent alors à la fin du mois payé.
- Essai gratuit : 48 heures, sans engagement ni carte bancaire. À la fin de l'essai, l'espace continue si vous choisissez une formule.
- Formules et prix : les formules, leur prix, le nombre d'élèves compris et, le cas échéant, le prix par élève en plus figurent dans « Ma formule » du tableau de bord. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute, et le prix TTC est affiché à côté.
- Accès élèves revendus par l'auto-école : avec une formule qui prévoit un prix par accès élève, chaque élève que vous validez dans votre espace reçoit un accès à l'appli, valable jusqu'à son permis et 12 mois au plus ; s'il est encore inscrit au bout de 12 mois, un nouvel accès est compté. Les accès du mois sont facturés au début du mois suivant, vous sont annoncés par e-mail et se règlent dans « Ma formule », par carte ou par virement. Vous pouvez revendre ces accès à vos élèves, notamment dans vos forfaits : vous en fixez librement le prix (le prix conseillé affiché n'est qu'une indication), vous les facturez vous-même et Objectif-A n'est pas partie à cette vente. Aucun accès n'est compté quand vos élèves paient eux-mêmes leur accès en ligne, ni pendant l'essai. Une formule sans abonnement mensuel n'a pas d'échéance ; un retard de paiement des accès peut entraîner la suspension de l'espace, comme ci-dessous.
- Prélèvement automatique : vous pouvez enregistrer une carte bancaire dans « Ma formule ». Elle est conservée par notre prestataire de paiement Stripe ; Objectif-A n'en garde que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration. Vous pouvez aussi la garder en payant votre formule par carte (case à cocher avant le paiement). En l'enregistrant, vous autorisez Objectif-A à prélever sur cette carte, avec une facture à chaque prélèvement et un e-mail de confirmation : votre formule à chaque échéance, au prix en vigueur (un mois, ou un an pour une formule annuelle, avec un rappel par e-mail 7 jours avant le renouvellement annuel), et les élèves en plus et les accès élèves dus chaque mois, du montant annoncé dans « Ma formule ». Vous pouvez retirer la carte à tout moment : plus rien n'est prélevé ensuite, et les montants suivants sont à régler vous-même ; retirer la carte avant l'échéance arrête le renouvellement. Si un prélèvement est refusé, vous êtes prévenu par e-mail et le montant reste à régler par carte ou par virement.
- Rappels et mise en pause : un montant resté impayé fait l'objet d'un rappel par e-mail après 7 jours puis après 15 jours ; sans paiement 30 jours après leur calcul, votre tableau de bord et l'appli de vos élèves sont mis en pause automatiquement, jusqu'au paiement (rien n'est effacé).
- Élèves en plus : si votre formule prévoit un prix par élève en plus, vos élèves peuvent continuer à s'inscrire au-delà du nombre compris. Chaque mois, on compte tous les élèves inscrits dans votre espace et on retient le nombre le plus haut relevé pendant le mois ; chaque élève au-delà du nombre compris est facturé au prix indiqué, pour ce mois. Le supplément est calculé au début du mois suivant, vous est annoncé par e-mail et se règle dans « Ma formule », par carte ou par virement ; la facture est émise dès ce calcul, payable sous 30 jours. Rien n'est facturé pendant l'essai. Pour ne pas payer d'élèves en plus, retirez du suivi les élèves qui ont terminé leur formation. Sans prix par élève en plus, le nombre d'élèves est un plafond : au-delà, les nouvelles inscriptions sont refusées.
- Frais de mise en service : si Objectif-A en demande, leur montant (hors taxes, TVA en plus) est indiqué dans « Ma formule » avant tout paiement. Ils se paient une seule fois, avec une facture, par carte ou par virement. Objectif-A peut les offrir.
- Paiement : l'abonnement est mensuel, ou annuel pour les formules annuelles, et se paie d'avance, par carte bancaire (paiement sécurisé par notre prestataire Stripe : Objectif-A ne voit jamais votre numéro de carte) ou par virement avec la référence indiquée. Une facture est disponible dans « Ma formule » dès que le paiement est reçu.
- Sans engagement : vous pouvez arrêter à tout moment ; l'abonnement prend fin à l'échéance de la période payée (le mois, ou l'année pour une formule annuelle), sans remboursement de la période en cours. Vous pouvez alors exporter vos données pendant 30 jours (contrat de sous-traitance, article 9).
- Retard de paiement : après un rappel resté sans effet, Objectif-A peut suspendre l'espace (vos données sont gardées). Entre professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Changement de prix : un nouveau prix vous est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; s'il ne vous convient pas, vous pouvez arrêter avant qu'il s'applique.
- Message aux élèves : il sert aux informations pratiques liées à la formation, pas à la publicité.
- Un élève peut rejoindre une autre auto-école depuis l'appli : vous êtes prévenu par e-mail, et sa fiche disparaît de votre tableau de bord.
- Assistance : Objectif-A peut consulter votre tableau de bord en lecture seule (contrat de sous-traitance, article 4).
- Objectif-A peut suspendre un espace en cas d'usage contraire à ces conditions.
- Facturation : avant votre premier paiement, nous vous demandons la raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse de votre entreprise, qui figurent sur vos factures. Les élèves en plus et les accès élèves d'un mois sont facturés dès leur calcul, au début du mois suivant, payables sous 30 jours.
- Disponibilité : Objectif-A fait ses meilleurs efforts pour que l'appli soit disponible en permanence, hors maintenance (annoncée à l'avance quand c'est possible) et incidents de l'hébergeur ou du réseau. Une interruption de plus de 72 heures d'affilée, de notre fait, prolonge votre formule d'autant, sur demande.
- Responsabilité : Objectif-A est un outil d'entraînement ; la formation, l'évaluation des élèves et leur présentation à l'examen restent de votre responsabilité. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'Objectif-A envers votre auto-école est limitée aux sommes que vous avez payées pendant les 12 derniers mois.
- Fin du contrat : un espace en pause, suspendu ou un essai non poursuivi depuis 11 mois est considéré comme fermé ; vous êtes prévenu par e-mail et pouvez exporter vos données pendant 30 jours, puis elles sont effacées (contrat de sous-traitance, article 9).
11. Évolution des conditions, droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; la date de mise à jour figure en haut de la page. Si le changement est important, tu en es informé dans l'appli. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.
Une question ? Autoecole@sgconduite.fr.