Contrat de sous-traitance des données
Objectif-A · version 2026-10-26b · article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
1. Les parties
Le responsable du traitement : l'auto-école qui ouvre un espace Objectif-A (ci-après « l'auto-école »). Elle accepte le présent contrat en cochant la case prévue à l'ouverture de son espace, ou depuis son tableau de bord. La date et la version acceptées y sont enregistrées.
Le sous-traitant : S&G Conduite, SASU au capital de 5 000 €, 1 rue du Rôle, 91800 Brunoy, SIRET 934 362 500 00027, éditeur de l'appli Objectif-A (ci-après « Objectif-A »). Contact : Autoecole@sgconduite.fr.
Ce contrat complète les conditions d'utilisation d'Objectif-A. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut.
2. Ce qu'Objectif-A fait pour l'auto-école
| Objet | Héberger et faire fonctionner l'appli Objectif-A : appli d'entraînement des élèves et tableau de bord de l'auto-école. |
|---|---|
| Finalités | Permettre aux élèves de s'entraîner entre les leçons ; permettre à l'auto-école de suivre leur progression, de répondre à leurs questions, de leur envoyer des messages pratiques et de préparer les leçons et l'examen ; assistance technique. |
| Personnes concernées | Les élèves de l'auto-école (dont des mineurs de 15 ans et plus, ou plus jeunes avec l'accord d'un parent) ; les personnes de l'auto-école qui utilisent le tableau de bord. |
| Données | Identité (prénom, nom), adresse e-mail, mot de passe chiffré ; progression dans l'appli (résultats, exercices faits, fautes fréquentes, leçons notées par l'élève, date de l'examen s'il l'indique) ; questions au moniteur ; livret validé et mémo du moniteur ; état de l'accès ; messages de l'auto-école aux élèves et leur lecture ; préférences d'e-mails de l'élève (rappels de révision) ; bilans de leçon envoyés par les moniteurs ; places d'examen proposées et réponses des élèves ; carnet de conduite accompagnée ; lien des parents, trajets qu'ils notent et, s'ils le demandent, l'adresse e-mail du résumé du dimanche ; abonnements aux notifications et leurs réglages ; données techniques (type d'appareil, version de l'appli, erreurs) ; avis anonymes. Aucune donnée de santé n'est demandée, et aucune donnée de paiement n'est traitée pour le compte de l'auto-école (le paiement de l'accès par les élèves est expliqué à l'article 5). |
| Durée | Tant que l'espace de l'auto-école est ouvert, puis le temps de restituer et d'effacer les données (article 9). |
3. Les engagements d'Objectif-A
- Ne traiter les données que pour les finalités ci-dessus et sur les instructions de l'auto-école, données notamment par ses réglages dans le tableau de bord. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Objectif-A l'en informe aussitôt.
- Ne jamais utiliser les données pour elle-même : ni publicité, ni revente, ni profilage, ni mise en relation des élèves de différentes auto-écoles.
- Objectif-A peut établir des statistiques globales et anonymes (par exemple la réussite à chaque jeu, toutes auto-écoles confondues) pour améliorer les contenus, et un taux de réussite global des élèves qui utilisent l'appli (calculé sur au moins 20 passages, avec sa marge d'incertitude), qu'elle peut citer pour présenter l'appli. Elles ne permettent d'identifier ni un élève ni une auto-école.
- Garder les données confidentielles : seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner l'appli y accèdent, et elles sont tenues au secret.
- Tenir le registre des traitements qu'elle effectue pour le compte de l'auto-école.
4. La sécurité des données
Objectif-A met en place des mesures adaptées au risque (article 32 du RGPD), en particulier :
- connexions chiffrées (HTTPS obligatoire) ; mots de passe chiffrés de façon irréversible ; blocage des essais de connexion répétés ; code reçu par e-mail à chaque connexion, que l'auto-école peut activer ;
- adresse e-mail confirmée par un lien avant l'ouverture d'un espace d'essai et avant la validation automatique d'un élève attendu ; liens reçus par e-mail valables 14 jours au plus ;
- chaque auto-école ne voit que ses propres élèves ; un élève ne voit que ses propres données ; les droits de chaque compte (auto-école, élève) sont vérifiés par le serveur à chaque lecture et à chaque écriture ;
- console d'administration réservée à Objectif-A ; journal des actions d'administration ;
- pour l'assistance, Objectif-A peut ouvrir le tableau de bord de l'auto-école en lecture seule : seulement depuis sa console, 30 minutes au plus, sans pouvoir rien modifier (le serveur le refuse), et seulement à la demande de l'auto-école ou pour résoudre un problème technique ; chaque consultation est notée au journal ;
- base de données inaccessible depuis Internet ; sauvegarde quotidienne gardée 30 jours, dont une copie chiffrée ;
- effacement automatique des comptes élèves inutilisés depuis 1 an (l'élève et l'auto-école sont prévenus par e-mail 30 jours avant ; l'auto-école peut garder le compte d'un élève en formation), et des inscriptions jamais validées au bout de 3 mois.
5. Les autres prestataires (sous-traitants ultérieurs)
L'auto-école autorise Objectif-A à recourir à :
- IONOS SARL (Sarreguemines, France) : hébergement du site et des données, dans des centres de données situés dans l'Union européenne ; envoi des e-mails automatiques si la messagerie IONOS est utilisée.
- Si un autre service d'envoi d'e-mails que celui d'IONOS est utilisé un jour, il est annoncé à l'auto-école selon les règles ci-dessous avant sa mise en place.
- Les services de notification des appareils (Google pour Android et Chrome, Apple pour iPhone et Safari, Mozilla pour Firefox, Microsoft pour Edge), seulement pour les élèves, gérants et moniteurs qui activent les notifications : ils transmettent les messages à l'appareil. Le contenu est chiffré de bout en bout : ces services ne peuvent pas le lire ; ils voient seulement l'adresse technique de l'appareil et l'heure d'envoi.
Objectif-A impose à ses prestataires les mêmes obligations que celles de ce contrat. Elle prévient l'auto-école de tout ajout ou changement de prestataire au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans le tableau de bord ; l'auto-école peut s'y opposer et, dans ce cas, fermer son espace sans frais. Aucune donnée traitée pour le compte de l'auto-école n'est transférée hors de l'Union européenne, en dehors des notifications chiffrées ci-dessus, que ces services peuvent acheminer hors de l'Union européenne.
Paiement de l'accès par les élèves. Quand l'auto-école choisit que ses élèves paient eux-mêmes leur accès, ce paiement (formule, montant, factures, nom et adresse e-mail du payeur) n'est pas traité pour le compte de l'auto-école : Objectif-A en est seul responsable, comme vendeur, avec son prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Irlande), qui peut transférer des données hors de l'Union européenne avec les garanties prévues par le RGPD. Ce traitement est décrit dans la page de confidentialité de l'appli ; il ne relève pas du présent contrat.
6. Les droits des élèves
Les élèves exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès de l'auto-école. Le tableau de bord lui permet d'y répondre elle-même : corriger une fiche, exporter toutes les données d'un élève, retirer un élève (son compte est alors effacé). L'élève peut aussi lui-même corriger son prénom et son nom, télécharger une copie de ses données et changer d'auto-école : dans ce cas, sa fiche et sa progression sont transmises à la nouvelle auto-école à sa demande, l'auto-école quittée est prévenue par e-mail, et ce qu'elle avait ajouté (validations, mémo, questions) est effacé. Si une demande arrive directement chez Objectif-A, elle la transmet à l'auto-école sans tarder et l'aide à y répondre.
7. En cas d'incident
Objectif-A prévient l'auto-école au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données (accès non autorisé, perte, fuite), avec ce qu'elle sait : la nature de l'incident, les données et le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Elle l'aide ensuite à décider s'il faut prévenir la CNIL (dans les 72 heures) et les élèves.
8. Aide et contrôle
Objectif-A aide l'auto-école, dans la mesure de ses moyens, à réaliser une analyse d'impact si elle en a besoin. Elle lui fournit sur demande les informations nécessaires pour vérifier le respect de ce contrat et accepte un audit, à condition qu'il soit annoncé 30 jours à l'avance, mené au plus une fois par an et sans accès aux données des autres auto-écoles.
9. Fin du contrat
Un espace en pause ou suspendu depuis 11 mois, ou un essai jamais devenu abonnement depuis 11 mois, est considéré comme fermé : l'auto-école en est prévenue par e-mail. Quand l'espace de l'auto-école est fermé, elle peut exporter ses données pendant 30 jours (export des élèves et de leur progression depuis le tableau de bord, ou sur demande). Ensuite, Objectif-A efface les données de l'auto-école et de ses élèves ; les copies de sauvegarde disparaissent d'elles-mêmes au fil de leur renouvellement (30 jours). Seuls peuvent être conservés ce que la loi impose (par exemple les factures).
10. Les engagements de l'auto-école
- Informer ses élèves (la page « Ce qui est enregistré sur toi » de l'appli y contribue) et recueillir l'accord d'un parent pour les élèves de moins de 15 ans.
- Ne communiquer les identifiants du tableau de bord qu'aux personnes de l'auto-école qui en ont besoin, et changer le mot de passe quand l'une d'elles quitte l'auto-école.
- Ne pas saisir dans les mémos d'informations sans rapport avec la formation à la conduite.